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27 mai 2014 2 27 /05 /mai /2014 19:39

Etat de droit, république et démocratie

L’État de droit est un régime politique d'arbitrage mais qui n'a pas de consistance sans différenciation à la fois pratique et principielle de l'intérêt général et de l'intérêt particulier. Les conditions de possibilité d'un État de droit réel qui ne soit pas seulement une image esthétique, sont nées de la transformation de la république platonicienne en démocratie aristotélicienne. Le marché aristotélicien des biens est républicanisé par l'éthique de la monnaie.

L’État de droit démocratique qui ne soit pas juste une république, développe la justice par la double discussion du principe et de son interprétation pratique dans la réalité des cas particuliers. L’État de droit est l'existence d'une formulation publique de la loi, discutable par les citoyens autant que sa mise en pratique ajustée à chaque citoyen particulier. L'Etat de droit est l'application égale à tous les citoyens quel que soit leur rôle des principes communs d'une même loi nationale.

L'intérêt général supérieur aux intérêts particuliers élève la république au degré de la démocratie. L'égalité positive en droit des intérêts particuliers est la transformation en réalité démocratique des pouvoirs de la république de l'intérêt général. La publicité de l'intérêt général fait la réalité des intérêts particuliers solidaires par un bien théorique et pratique qui appartienne à tous les citoyens. Dans la démocratie aristotélicienne, la république des droits se réalise selon la loi véridiquement commune par l'échange des biens en monnaie.

Conditions générales de la justice réelle et concrète

Il résulte de la réalité démocratique des lois publiques d'égalité entre citoyens qu'il n'est de justice jugée que sur des cas particuliers parfaitement distincts en principe et en pratique, des principes généraux. Dans notre civilisation de démocratie réelle publique, la justice porte exclusivement sur l'égalité de principe entre des intérêts concrets particuliers posés sur le même plan d'un droit commun de volonté générale. L'égalité est uniment qualitative et quantitative.

Un juge qui arbitre entre des intérêts généraux et particuliers ne peut pas dire la justice dans le bien commun si l'intérêt général ne transcende pas les intérêts particuliers mis en balance ; si donc la représentation de l'intérêt général n'est pas incarnée par des individus "fonctionnaires" physiquement différents des intérêts particuliers qui s'affrontent ; si enfin le juge lui-même n'est pas placé dans la dépendance exclusive de l'intérêt général matériellement immunisé des intérêts particuliers.

Or l'intérêt général matérialisé, individualisé et dirigé au-dessus des intérêts particuliers, c'est l’État. Depuis Platon et Aristote, deux expériences de l’État s'affrontent : l’État comme principe qui ne répond pas de la réalité et l’État comme réalité qui doit répondre de la conformité des intérêts particuliers à un intérêt général public incarné. Aujourd'hui le débat sur l'effectivité de l’État de droit porte sur les modalités d'incarnation du pouvoir politique. Si le droit n'est juste qu'un principe, une bonne norme suffit à la réalité de l’État de droit.

Le libéralisme totalitaire

La pratique du droit comme idéalité réelle désincarnée est la position gagnante de la mondialisation libérale actuelle. Le libéralisme des Lumières fut autant politique, c'est à dire démocratique, qu'économique, c'est à dire républicain. La mondialisation économique menée par la monnaie des républiques anglo-saxonnes, la livre sterling, puis le dollar finalement renforcés par l'euro, a relégué la réalité démocratique dans l'idéalité républicaine. La démocratie n'est plus une question de réalité mais un simple principe qui s'applique tout seul par des normes et des institutions.

Deux expériences de réalité, la production de justice et la monnaie, illustrent l'empire du matérialisme libéral dans le monde moderne. La justice s'est désincarnée dans une prolifération de textes abstraits illisibles par les citoyens. Les normes sont appliquées exclusivement par des administrateurs et des experts qui travaillent des dossiers loin des personnes physiques singulières. Le justiciable ne voit plus son bien par rapport à autrui mais par rapport à son gain ou sa perte en comptabilité monétaire.

La monnaie n'est plus la rémunération d'un effort réel de production de biens pour des citoyens conscients mais la quantification d'une hiérarchisation des individus selon leurs facultés calculatoires. La comptabilité s'abstrait des biens réels par le capital financé en crédit bancaire. La justice n'est plus qu'une affaire de prix quantique ; et le prix n'est plus qu'un classement d'actifs financiers par des règles de pouvoir comptable sur des individus insensibles. Un arbitrage moderne n'est que financier, que réalisation monétaire d'un rapport de force inhumain.

Traité transatlantique et liquidité du néant

La platonisation libérale du monde a la force de la simplicité. La justice est automatique et ne coûte plus rien ; sauf à celui qui doit apprendre par le solde débiteur de son compte en banque à quel point il doit son existence aux sages qui émettent la monnaie et créditent chaque individu selon ses mérites absolus éternels. L'égalité pratique de rang envisagée dans le marché commun transatlantique entre un État particulier et une entreprise publique multinationale a pour but de solidifier la non-distinction libérale entre l'intérêt général et l'intérêt particulier.

La manœuvre est systémique ; elle est conduite en toute transparence par les intérêts particuliers qui possèdent le système libéral de négation des États ; le système de désincarnation de l'intérêt général des personnes morales et physiques dans la démocratie formelle. Si l'on convient que la démocratie n'a rien à voir avec la réalité des personnes, alors l’État de droit n'est effectivement nullement menacé par l'accord transatlantique. Les technocrates de Bruxelles ne font que leur boulot de production de normes qui accroitront la liquidité du grand marché.

Ce n'est effectivement pas la faute de Bruxelles si les pouvoirs politiques nationaux se montrent incapables de réguler la délibération et l'application des lois ; si la politique des personnes est incapable de rigueur budgétaire ; si la démocratie ne trouve pas d'autre financement que dans la dette. Ce n'est pas la faute de Bruxelles si l'inexistence de l'intérêt général dans l’État de droit anglo-saxon permet le financement illimité des équilibres économiques domestiques par l'épargne étrangère, laquelle est miraculeusement drainée par la rentabilité financière du marché des intérêts privés.

De la simplicité du projet européen

Ce n'est pas non plus la faute de Bruxelles si la zone euro a préféré confier à la BCE l'assurance en dernier ressort des équilibres financiers des États de droit nationaux. Le marché unique construit par la Commission Européenne sous le contrôle du Parlement Européen est explicitement un système de normes qu'une entreprise saura toujours mieux interpréter et appliquer dans son intérêt particulier qu'un État divisé par les opinions particulières sur l'intérêt général.

Quoi donc de plus naturel, simple et logique que de mobiliser les intérêts particuliers des deux cotés de l'Atlantique sur des normes communes qui évitent tout enlisement du business dans de coûteux débats sur les états de la justice ? L'intérêt particulier n'est-il pas déjà auto-financé et auto-régulé par des individus visiblement plus raisonnables que les autres ?

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